Comment créer une entreprise

Créer une entreprise au Portugal et créer 10 emplois pour les cinq prochaines années est une option pour obtenir un Golden Visa au Portugal. Après les effets économiques de la crise du COVID-19, cette option est encore plus soutenue par le gouvernement. Cette option est recommandée si vous avez déjà une entreprise concrète en tête ou si vous avez de l’expérience dans votre pays d’origine et que vous souhaitez vous étendre ou vous installer au Portugal.

Chez Pearls of Portugal, nous aidons nos clients à créer leur entreprise et nous vous guidons également dans le processus de demande de Golden Visa.

Types de sociétés

Il existe 3 types de sociétés singulières avec un seul propriétaire :

• Entrepreneur individuel (Empresário em Nome Individual)
• Société à propriétaire unique (Sociedade Unipessoal por Quotas)
• Établissement individuel à responsabilité limitée (Estabelecimento Individual de Responsabilidade Limitada)

Entrepreneur individuel (Empresário em Nome Individual)

• Le capital social n’est pas nécessaire car la personne responsable des comptes de la société sera toujours la même ;
• Si le revenu annuel est inférieur à 200.000,00€, vous pouvez opter pour un régime de comptabilité simplifiée, dans lequel il n’est pas obligatoire d’engager un TOC – Comptable agréé ;
• Lorsque le revenu est inférieur à 10.000,00€, vous pouvez demander l’exemption de l’IVA ;
• Le nom de la société doit être lié à celui de l’associé de la société, avec son nom complet ou abrégé. Il est possible d’ajouter, également, quelques détails sur l’activité choisie.

Société à actionnariat unique (Sociedade Unipessoal por Quotas)

• Dans ce type de société, le propriétaire unique a le contrôle total de l’entreprise et de tout le capital social. Votre patrimoine personnel ne se mêle pas à la responsabilité de l’entreprise ;
• Le capital social minimum est de 1€ ;
• Etant imposée en IRC, ce type de société nécessite l’embauche d’un TOC – Comptable agréé ;
• “Unipessoal” ou “Sociedade Unipessoal” doit faire partie du nom de la société ;
• Il faudra déposer le capital social, un acte constitutif de la société, ouvrir une activité dans les Finances, et s’inscrire à la Sécurité Sociale. L’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise est également importante dans ce type de sociétés ;
• Pour ceux qui veulent obtenir un bénéfice plus élevé, en raison du risque plus important ;
• Dans ce type de société, d’autres associés peuvent être ajoutés ultérieurement, ce qui la transforme en société à responsabilité limitée (Sociedade por Quotas).

Établissement individuel à responsabilité limitée (Estabelecimento Individual de Responsabilidade Limitada)

• Ce type de société n’a qu’un seul associé responsable et il y a une division entre les actifs personnels et ceux de la société ;
• Seulement en cas d’insolvabilité de la société, il peut y avoir une combinaison des actifs ;
• Pour ce type de société, le capital social doit être supérieur à 5.000,00€ et la partie en espèces doit être supérieure à 3.333,33€. Au moment de la demande d’immatriculation, le capital social doit être entièrement disponible sur un compte au nom de l’associé de la société depuis moins de trois mois.

Il existe 5 types de sociétés ayant plus d’un propriétaire :

Les sociétés à responsabilité limitée (Sociedade por Quotas)

• Ce type de société est formé par au moins deux personnes. Les actifs de la société sont répartis entre tous les associés. Votre responsabilité est limitée par la valeur de la part que vous détenez ;
• Le capital social de la société est d’au moins 1€ pour chaque associé ; Elles répondent aux mêmes caractéristiques qu’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.

Société anonyme (Sociedade Anónima)

• Dans ce format, le capital social est divisé en actions et les bénéfices de la société sont distribués par l’intermédiaire des associés;
• Les actionnaires sont libres de livrer ou de vendre leurs actions ;
• Le nombre minimum d’associés pour ce type de société est de 5 (cinq) ;
• Tous les associés ont une responsabilité limitée à la valeur des actions qu’ils possèdent, étant la garantie financière de la société ;
• Le capital social doit être supérieur à 50.000,00€ ;
• Le nom de la société doit se terminer par “Sociedade Anónima” ou “SA” ;
• Pour la constitution, il est nécessaire de célébrer un contrat dans lequel tous les associés ou leurs représentants doivent être présents pour l’acte.

Société en nom collectif (Sociedade em nome Coletivo)

• Cette société doit être formée au moins entre deux associés qui sont responsables d’un montant illimité. Elle comprend tous les actifs de l’entreprise et du personnel ;
• En ce qui concerne le nom de la société, au moins le nom d’un des partenaires doit être utilisé. S’il n’est pas possible d’utiliser tous les noms, “& Company” peut également être une option ;
• Il n’y a pas d’obstacle à la nationalité des associés, cependant, l’associé ne peut être intégré dans un type d’entreprise ayant une activité similaire, sauf accord des autres associés ;
• Ce type de société est constitué selon la méthode traditionnelle ;
• Il n’y a pas de capital social obligatoire et les associés peuvent apporter à la société des biens et pas seulement de l’argent ;
• L’obtention d’un crédit bancaire dans ce type de société est plus facile, car les actifs personnels des associés constituent une garantie en cas d’endettement de la société.

Société en commandite (Sociedade em Comandita)

• Ce type de société est généré par la pleine responsabilité des associés, les Comanditados ne contribuent qu’avec des services, couvrant les dettes éventuelles de la société de manière illimitée et équitable. Les Comanditários apportent uniquement de l’argent et sont responsables des dettes éventuelles en fonction du capital social disponible. Les commanditaires gèrent et établissent également la direction de la société ;
• Le capital social de ce type de société est de 50.000,00€ ; Elle ne peut être constituée que par la méthode traditionnelle et le processus de constitution est plus long.

Coopérative (Cooperativa)

• Ce type de société vise à satisfaire les besoins des associés eux-mêmes. C’est une société à but non lucratif, mais elle n’empêche pas l’existence de bénéfices ;
• Tous les associés sont indispensables pour prendre des décisions ;
• Sur la base du Code des coopératives au Portugal, ces types de sociétés opèrent dans des domaines tels que l’artisanat, le crédit, le logement et la construction, l’agriculture, la culture, la solidarité sociale, la commercialisation, les consommateurs, l’enseignement, les services, la pêche, la production de travailleurs ;
• Les membres sont responsables de la valeur du capital qu’ils investissent ;
• Le capital social minimum est de 1.500€.