NHR au Portugal (Residente Não Habitual)
Le NHR (Residente Não Habitual) est un programme fiscal au Portugal, destiné aux investisseurs et aux professionnels hautement qualifiés. Il a été introduit par la loi fiscale portugaise en 2009, afin d’accroître la compétitivité internationale. Il s’est avéré très fructueux pour attirer les personnes à capital indépendant, avec environ 23 000 bénéficiaires, à partir de 2022.
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Le programme permet aux personnes qualifiées de bénéficier d’un statut fiscal spécial avec certaines exonérations fiscales et des taux forfaitaires. Comme dépeint ci-dessus, le régime NHR permet un taux d’imposition de 20% sur le revenu. Pour les retraités du secteur privé, il peut même y avoir une exonération fiscale.
Quels sont les avantages du statut NHR au Portugal ?
- Résidence dans un pays de la liste blanche des membres de l’UE
- Aucune exigence de séjour minimum au Portugal (mais il faut veiller à éviter la résidence fiscale présumée dans un autre pays)
- Exonération d’impôt sur les types suivants de revenus de source non portugaise pendant 10 ans :
- Dividendes
- Intérêts
- Revenus immobiliers
- Gains en capital provenant de la vente de biens immobiliers, actions qui tirent plus de 50% de leur valeur de biens immobiliers, et de navires/avions exploités en trafic international
- Royalties et autres revenus du savoir-faire (avec quelques exceptions)
- Bénéfices d’entreprises et de travail indépendant tirés d’occupations éligibles
- Possibilité de payer des impôts à un taux forfaitaire de 20% pendant au moins 10 ans sur les revenus d’emploi de source portugaise, les honoraires, les bénéfices et les redevances, s’ils proviennent de professions admissibles
- Un taux forfaitaire de 10 % pendant au moins 10 ans sur les pensions et les rémunérations similaires gagnées à l’étranger
- Passage de la richesse à un conjoint, un partenaire de vie et des descendants ou ascendants directs sans payer de droits de succession ou de donation
Quels sont les inconvénients du statut de NHR?
- Exclusion de nombreuses professions du régime (voir ici)
- Ne peut s’appliquer qu’à l’individu
- Il n’est pas extensible au-delà de la période de 10 ans
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de résident non habituel?
Pour obtenir le statut de NHR au Portugal, vous devrez :
- Devenir résident fiscal dans le pays, sans jamais avoir bénéficié du régime NHR
- Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes
- Avoir une profession à haute valeur ajoutée (voir ici)
Quelles sont les étapes pour obtenir le statut de NHR?
- Obtenir un permis de séjour
- Si vous êtes un citoyen non européen, vous devrez obtenir un permis de séjour par le biais du programme Visa.
- Si vous êtes un citoyen de l’UE/EEE/Suisse, il vous suffit de vous inscrire à la “Câmara Municipal” (hôtel de ville) de votre localité. Les frais sont d’environ 16 €
- Obtenir un numéro fiscal portugais (NIF)
- S’enregistrer en tant que résident fiscal au Portugal. Cela peut être fait dans un bureau de “Finanças” ou automatiquement lorsque vous achetez une propriété dans le pays ou que vous restez plus de 183 jours
- Demandez le statut de RNH jusqu’au 31 mars de l’année suivant la première année
Nous vous recommandons vivement de prendre contact avec un comptable ou un avocat spécialisé qui pourra examiner votre situation particulière. Toutefois, si vous prévoyez de faire votre demande seul, voici comment procéder:
Demander le programme NHR du Portugal seul
La façon la plus simple de le faire est en ligne par le biais de ‘Portal das Finanças‘.
- S’inscrire sur le ‘Portal das Finanças’. Vous aurez besoin de votre NIF, de votre adresse, de votre numéro de téléphone et de votre e-mail. Un mot de passe vous sera envoyé dans un court laps de temps.
- Connectez-vous à votre compte
- Allez dans ‘Aceda aos Serviços Tributários’, puis ‘Entregar Pedido’, puis ‘Inscrição Residente Não Habitual’
- On vous demandera de soumettre les documents suivants :
- Preuve que vous n’avez pas été résident fiscal au Portugal au cours des 5 dernières années
- Contrat de location ou preuve d’achat d’un bien immobilier)
- Déclarations fiscales des 5 dernières années
On pourra vous demander de présenter d’autres preuves.
(1) Taux d’imposition forfaitaire. Les résidents peuvent choisir d’être soumis aux taux d’imposition progressifs.
(2) Les taux d’imposition progressifs varient entre 14,5 % et 48 % (pour les revenus supérieurs à 80 640 euros). Une surtaxe de solidarité est également applicable pour les revenus supérieurs à 80 640 euros.
(3) Les exonérations dépendent de la convention fiscale en cause et pour autant que le pays étranger ne soit pas considéré comme un paradis fiscal.
(4) Taux d’imposition forfaitaire pour les professionnels à forte valeur ajoutée.
Revenus perçus à l’étranger dans le cadre de la NHR
Pour les revenus perçus à l’étranger, il faut distinguer :
- Revenus professionnels et redevances
- Revenus de pension
- Revenus passifs
Dans le cadre du régime NHR, les catégories suivantes de revenus et de gains en capital de source étrangère (sauf s’ils proviennent d’un paradis fiscal figurant sur une liste noire et n’ayant pas de convention de double imposition avec le Portugal), seront exonérées d’impôt sur le revenu au Portugal si elles peuvent être imposées dans le pays source :
- Dividendes, intérêts et revenus immobiliers
- Gains en capital provenant de la vente de biens immobiliers
- Royalties et revenus associés
- Profits tirés d’occupations éligibles;
Revenus commerciaux et redevances
Les revenus du travail obtenus à l’étranger sont exonérés de l’IRS tant qu’ils sont effectivement imposés dans l’État source, conformément à la convention de double imposition entre le Portugal et cet État.
Alternativement, s’il n’existe pas de convention de double imposition, le revenu sera exonéré s’il est imposé dans l’État de la source et ne peut être considéré comme gagné au Portugal, selon les règles établies dans le code de l’IRS.
L’application de la méthode d’exonération de l’IRS aux types de revenus susmentionnés dépend donc de différentes conditions :
- Si le revenu est imposé (par exemple, par l’application d’un taux de retenue à la source) dans l’État de la source ;
- Si le revenu provient de la prestation de services (excluant ainsi le revenu de toute activité commerciale, industrielle, agricole, forestière ou d’élevage) ou d’une activité à forte valeur ajoutée.
Lorsque le revenu provenant d’un emploi, d’un travail indépendant ou de redevances ne remplit pas les conditions décrites ci-dessus, il sera imposé selon les règles générales de l’IRP. Cela signifie que le revenu sera soumis aux taux progressifs de l’IRP jusqu’à 48% et, le cas échéant, le taux de solidarité supplémentaire mentionné ci-dessus sera ajouté.
En somme, les conventions de double imposition (CDI) signées par le Portugal, ou avec le modèle de convention fiscale de l’OCDE, accordent la possibilité d’imposer la plupart des catégories de revenus au pays d’origine. Cependant, dans la pratique, afin d’attirer les investissements étrangers, de nombreux pays ne font pas usage de cette possibilité d’imposer les non-résidents.
Puisque la plupart de ces catégories ne seront pas imposées au Portugal, car elles peuvent être imposées à l’étranger, dans la pratique, la plupart des types de revenus de source étrangère seront imposés à zéro.
Revenus de pension
Afin de s’aligner sur les normes fiscales internationales, en 2020, le gouvernement portugais a modifié le taux d’imposition des revenus de pension de 0% à 10%.
Cette modification ne s’applique pas aux contribuables qui ont obtenu le statut de RNH avant 2020, ce qui signifie que leur pension est toujours imposée à 0%.
En outre, s’ils le préfèrent, ils peuvent choisir de regrouper leurs revenus et d’éliminer la double imposition internationale en appliquant la méthode du crédit d’impôt.
Revenus passifs
Les revenus passifs sont des revenus du capital :
- Intérêts
- Dividendes
- Royalties (certains types)
- Revenus de la propriété (biens immobiliers)
- Gains en capital
Selon les règles de la NHR, les revenus passifs perçus à l’étranger sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à condition que :
- Ils peuvent être imposés dans l’État de la source en vertu d’une convention de double imposition
- S’il n’y a pas de convention de double imposition, le revenu en question peut être imposé par l’État de la source conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune
Dans ce cas, le revenu ne doit pas être considéré comme gagné au Portugal et ne doit pas provenir d’un pays, d’un territoire ou d’une région ayant un régime fiscal privilégié nettement plus favorable qui figure sur la liste approuvée par la loi portugaise.
Il existe des cas où, bien que le revenu obtenu à l’étranger ait la nature d’un revenu du capital, il ne répond pas à la définition des “intérêts” ou des “dividendes”. Ces cas requièrent une analyse au cas par cas.
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