Permis d’habiter
Le permis d’habiter est un document qui prouve qu’un certain bien est habitable parce qu’il remplit toutes les conditions légales requises à cet effet. Ce permis est de nature municipale et il est donc impossible de l’obtenir sans une inspection de la « Câmara Municipal » (conseil municipal).
Ce document détermine donc que le bien peut être utilisé, que ce soit à des fins d’habitation ou à d’autres fins (telles que le commerce, les services ou l’industrie).
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Qu’est-ce qui distingue le permis d’habiter de la licence d’utilisation?
Le permis d’habiter et la licence d’utilisation ont des finalités différentes. Alors que le premier atteste de l’habitabilité du bien, le second définit le type d’utilisation autorisé, que ce soit à des fins d’habitation ou à des fins non résidentielles (commerce, services ou industrie).
Le permis d’utilisation d’immeubles ou de fractions autonomes est également délivré par la municipalité où se trouve le bien, et la demande peut être faite en personne, auprès des services de la « Câmara Municipal », ou en ligne, une fonctionnalité qui est déjà disponible dans certaines municipalités.
Dans quelles situations un permis est-il nécessaire ?
Si l’intention est d’acheter un bien immobilier, le permis d’habiter est l’un des documents indispensables et sans lui, vous ne pourrez même pas demander un prêt immobilier ou passer l’acte.
Conditions d’habitabilité nécessaires
Les conditions d’habitabilité d’une maison sont définies par la loi – à savoir dans le règlement général des constructions urbaines – et on peut dire qu’elles portent essentiellement sur quatre domaines spécifiques : l’électricité, le gaz, l’eau et l’assainissement.
Ce n’est qu’après avoir vérifié les conditions du logement dans ces quatre domaines par le biais d’une inspection qu’un permis de logement peut être délivré.
Comment demander un permis d’habiter?
Si vous êtes propriétaire d’une maison sans permis ou si vous construisez une maison à partir de zéro, vous devrez demander ce document auprès des services d’urbanisme de la municipalité et remplir une demande à cet effet. Chaque commune a ses propres modalités de délivrance et ses propres tarifs.
Notez que si vous achetez une maison en cours de construction, c’est le constructeur en question qui s’occupera de ce permis lorsque les travaux sont encore en cours d’achèvement. Le permis d’habiter étant obligatoire selon la loi, si vous héritez (supposez) d’une maison qui ne dispose pas de ce permis, il est nécessaire de le demander, afin que tout reste dans les procédures légales.
Combien coûte un permis d’habiter ?
Il n’y a pas de prix fixe pour la demande d’un permis d’habiter, chaque commune étant libre d’établir sa propre liste de prix. En moyenne, il peut vous en coûter environ 700 euros; toutefois, soyez prévoyant car ce chiffre peut être supérieur ou même inférieur à cette référence.
Le permis de logement a-t-il une validité?
Le permis n’a pas nécessairement une durée de validité stipulée, et il n’est nécessaire de le renouveler qu’en cas de modification de la structure de l’immeuble. Cette restructuration peut être soit un changement des plans initiaux du bâtiment, soit une nouvelle construction.
Si vous devez ensuite effectuer des travaux, lorsque vous les aurez terminés, vous devrez demander un nouveau permis. Ceci afin que toutes les modifications soient bien légalisées.
Par ailleurs, vous pouvez également demander un nouveau permis.
Où demander les plans de votre bien
Le plan d’un bien immobilier est le document qui contient des informations détaillées sur la distribution des pièces du bien, avec les surfaces et les dimensions respectives. En demandant une copie du plan, vous pouvez vérifier si le bien est conforme au projet approuvé par les entités habilitées à le faire. Le plan n’est pas indispensable pour le processus d’achat et de vente, mais il permet de connaître les modifications apportées au bien.
Vous pouvez demander une copie du plan du bien au conseil municipal de votre région.
Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
Le certificat d’héritage est le document que vous présentez à la banque pour pouvoir faire fonctionner les comptes bancaires que la personne décédée détenait, ainsi que pour pouvoir racheter les plans d’épargne-retraite ou les certificats d’épargne (ou d’autres produits financiers) qu’elle avait à son nom.
Vous pouvez entendre que vous avez trois mois pour faire la preuve de l’héritage, mais en fait ce délai ne s’applique pas à la réalisation de la preuve de l’héritage, mais à l’enregistrement du décès au Département des finances et au paiement des droits de timbre sur les biens hérités.
