dossier technique immobilier
Lorsque vous achetez ou vendez au Portugal, il est nécessaire d’obtenir le dossier technique de la propriété (« Ficha Técnica da Habitação » ou simplement FTH), parmi de nombreux autres documents. Renseignez-vous sur ce sujet!
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Qu’est-ce que le dossier technique immobilier au Portugal?
Le dossier technique immobilier (« Ficha Técnica da Habitação ») est l’un des documents obligatoires lors de l’acquisition d’un bien immobilier au Portugal. L’absence de ce document peut invalider la réalisation de l’acte.
C’est un document qui décrit tous les éléments techniques et fonctionnels d’un bâtiment résidentiel urbain, transmis après la conclusion de travaux de construction ou de reconstruction, effectués sur la propriété. Sa préparation et sa présentation aux futurs acheteurs sont obligatoires.
La FTH est exigée pour les bâtiments qui ont été construits ou ont subi des travaux de reconstruction, d’extension ou de modification après le 30 mars 2004, date du décret-loi n 68/2004, du 25 mars.
Quand la FTH n’est pas obligatoire?
- Les bâtiments construits avant l’entrée en vigueur du règlement général des constructions urbaines, approuvé par
le décret-loi 38382 du 7 août 1951; - Les bâtiments érigés après la date visée à l’alinéa a), à condition qu’au 30 mars 2004, ils aient obtenu le
permis d’utilisation ou qu’ils aient demandé sa délivrance.
À qui incombe la responsabilité de préparer le dossier technique immobilier?
Le promoteur immobilier est chargé de préparer le FTH. En revanche, le technicien responsable des travaux sera chargé de confirmer les informations contenues dans le FTH. Pour que le document soit valide, les signatures des deux entités ci-dessus doivent figurer sur le document.
Quand la présentation de la FTH est-elle nécessaire?
L’original de la FTH doit être remis à l’acheteur lors de l’acte. Mais il peut et doit être mis à disposition avant l’acte, afin que l’acheteur puisse avoir accès à toutes les informations requises et posséder tous les documents nécessaires au moment de la conclusion de l’affaire.
La FTH originale doit être remise à l’acheteur au moment de l’acte.
Que se passe-t-il si le Fichier Technique Immobilier n’est pas conforme?
La vérification des non-conformités impliquera la responsabilité administrative et civile des personnes ayant signé les informations non conformes. Selon la gravité de l’infraction administrative, le montant de l’amende peut varier.
Quelles sont les entités obligées de mettre à disposition sur Internet le modèle du Dossier Technique Immobilier ?
En vertu de la loi IMPIC, tant la Direction Générale de la Consommation que le Laboratoire National de Génie Civil (LNEC) doivent mettre à disposition le modèle de la FTH. Voici un exemple de fichier technique de la propriétée.
