Lorsque vous achetez ou vendez au Portugal, il est nécessaire d’obtenir le dossier technique de la propriété (« Ficha Técnica da Habitação » ou simplement FTH), parmi de nombreux autres documents. Renseignez-vous sur ce sujet!
Le dossier technique immobilier (« Ficha Técnica da Habitação ») est l’un des documents obligatoires lors de l’acquisition d’un bien immobilier au Portugal. L’absence de ce document peut invalider la réalisation de l’acte.
C’est un document qui décrit tous les éléments techniques et fonctionnels d’un bâtiment résidentiel urbain, transmis après la conclusion de travaux de construction ou de reconstruction, effectués sur la propriété. Sa préparation et sa présentation aux futurs acheteurs sont obligatoires.
La FTH est exigée pour les bâtiments qui ont été construits ou ont subi des travaux de reconstruction, d’extension ou de modification après le 30 mars 2004, date du décret-loi n 68/2004, du 25 mars.
Le promoteur immobilier est chargé de préparer le FTH. En revanche, le technicien responsable des travaux sera chargé de confirmer les informations contenues dans le FTH. Pour que le document soit valide, les signatures des deux entités ci-dessus doivent figurer sur le document.
L’original de la FTH doit être remis à l’acheteur lors de l’acte. Mais il peut et doit être mis à disposition avant l’acte, afin que l’acheteur puisse avoir accès à toutes les informations requises et posséder tous les documents nécessaires au moment de la conclusion de l’affaire.
La FTH originale doit être remise à l’acheteur au moment de l’acte.
La vérification des non-conformités impliquera la responsabilité administrative et civile des personnes ayant signé les informations non conformes. Selon la gravité de l’infraction administrative, le montant de l’amende peut varier.
En vertu de la loi IMPIC, tant la Direction Générale de la Consommation que le Laboratoire National de Génie Civil (LNEC) doivent mettre à disposition le modèle de la FTH. Voici un exemple de fichier technique de la propriétée.
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