Les mesures de logement pour le Portugal 2023 (actualisé)
Après cette période dite de consultation publique, le cabinet se réunira à nouveau et approuvera la version finale du projet de loi le 16 mars 2023. Ce projet de loi suivra la procédure habituelle, avec des discussions au sein de comités d’experts, des demandes d’avis auprès des partenaires sociaux concernés, des propositions d’amendements majeurs ou mineurs de la part des différents partis siégeant au Parlement, et enfin un vote par l’Assemblée générale. Après cela, le projet de loi doit être envoyé au Président de la République, qui doit approuver les nouvelles lois.
Les mesures décrites ci-dessous ne sont donc pas encore approuvées par le Parlement/Président.
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MISES A JOUR DES MESURES SUR LE LOGEMENT (30 mars 2023)
Interdiction des nouvelles licences d’Alojamento Local (AL)
Les propositions de loi concernant l’Alojamento Local ont été parmi les plus contestées et, en conséquence, certains changements ont été apportés. , qui se trouvent principalement sur le littoral et en Algarve. Cela signifie que les municipalités à faible densité (comme dans l’intérieur) et les régions autonomes (Madeira et Açores) sont exclues.
Si les propriétaires d’AL existantes les mettent sur le marché de la location, ils seront exonérés de l’imposition sur les revenus fonciers (IRS) et de la taxe foncière (IMI) gagnés jusqu’en 2030.S’ils choisissent de continuer en tant qu’Alojamento Local, ils devront payer un prélèvement extraordinaire à l’IHRU – qui a été diminué de 35 % à 20 %.
Il a également été précisé que ces mesures ne s’appliquent qu’aux appartements AL et aux unités individuelles.
Location obligatoire de logements vacants
L’État peut louer obligatoirement des logements vacants par le biais de la location par des entités publiques – avec le paiement respectif du loyer – en vue d’une sous-location ultérieure à la population. Les propriétaires qui vendent des logements à l’État ou à leurs municipalités respectives bénéficieront également d’une exonération fiscale sur les plus-values. Il a été précisé que cette mesure ne s’applique qu’aux appartements.
Qu’est-ce qu’un logement vacant ?
La loi considère qu’un logement vacant (« casa devoluta ») est une propriété résidentielle située dans un centre urbain et qui est inoccupée depuis plus d’un an. Les signes d’une propriété inoccupée sont, par exemple, l’absence de contrats avec les compagnies de distribution d’eau, de gaz et d’électricité. Si les services publics sont assurés mais que la consommation est inférieure aux seuils fixés (7 m³ d’eau, 35 kWh d’électricité), le bien est également considéré comme vacant.
Après de nombreuses discussions publiques, il a été précisé que cette mesure ne s’appliquerait qu’aux appartements vacants depuis plus de deux ans.
Il y a tout de même quelques exceptions :
- Les unités de vacances privées;
- Les propriétés en cours de réhabilitation;
- Les maisons d’émigrants portugais;
- Les propriétés acquises pour la revente par des personnes physiques ou morales (seulement si elles n’ont pas bénéficié d’une IMT pendant la période de trois ans à compter de la date d’acquisition);
- S’il est intégré dans une station touristique ou enregistré en tant qu’établissement local d’hébergement (AL);
La fin du programme Golden Visa
Le gouvernement n’accordera pas de nouveaux Golden Visas – c’est définitif. En outre, le renouvellement des visas actuels (qui a lieu tous les deux ans) ne se fera que si la propriété est enregistrée comme résidence officielle du propriétaire ou si elle est louée (sur la base d’un contrat de location d’au moins cinq ans).
Les procédures de visa d’or entamées après le 16 février seront transférées au régime de permis de séjour pour immigrants entrepreneurs.
Les modifications apportées aux autres programmes d’immigration (D7, D3, ou Digital Nomad Visa) n’ont pas été abordées, mais si certaines des mesures mentionnées ci-dessus sont approuvées, il est nécessaire d’apporter une modification formelle à la loi en vigueur, ce qui pourrait conduire à une nouvelle formulation ayant un impact également sur les permis de séjour dits standard.
La loi sur l’immigration et l’asile sera modifiée en conséquence.
L’Etat prend en charge l’augmentation des intérêts sur les prêts jusqu’à 200.000€
Cette mesure s’applique uniquement aux prêts hypothécaires d’un montant maximum de 200 000 €, contractés après juillet 2018, pour lesquels l’augmentation du taux d’intérêt est supérieure de trois points de pourcentage au taux initialement utilisé. La subvention sera de 50% du montant qui dépasse l’augmentation de trois points de pourcentage du taux d’intérêt.
Augmentation du nombre de maisons disponibles à la location
Il y a une proposition pour les propriétaires de louer leurs maisons disponibles au gouvernement pour une période de cinq ans. L’État sous-louera ensuite ces mêmes maisons à des locataires – s’engageant ainsi à toujours payer le loyer aux propriétaires. Si des procédures spéciales d’expulsion sont déposées après trois mois d’absence de paiement, En revanche, lorsque des procédures spéciales d’expulsion sont déposées auprès de l’Agence nationale du logement (BNA), après trois mois de défaut de paiement du loyer, l’État se substitue au locataire dans le paiement des loyers, assumant le rôle de propriétaire pour recouvrer les sommes dues.
Aide aux familles à faibles revenus
Le gouvernement propose une aide directe pouvant aller jusqu’à 200€/mois pour les familles dont le taux d’effort est supérieur à 35% lorsque le loyer se situe dans les prix maximums fixés par l’IHRU (Institut de l’immobilier et de la réhabilitation urbaine) pour chaque commune. Cela s’applique à tous les ménages jusqu’à la sixième tranche de l’IHRU (voir les tableaux ici).
Freiner la spéculation sur les prix des loyers
Les nouveaux contrats de location seront soumis à un plafond de prix, qui sera fixé en fonction de l’inflation des années précédentes, ainsi que de l’objectif d’inflation à moyen terme de la Banque centrale européenne. Ces limites ne s’appliqueront toutefois qu’aux logements qui sont sur le marché depuis cinq ans. Pour les nouveaux, il n’y aura pas de plafond de prix.
Les banques sont tenues de proposer des taux fixes
Toutes les banques seront tenues de proposer une option à taux fixe (taux d’intérêt spécifique pour toute la durée du prêt) dans les contrats de prêt hypothécaire.
Incitations fiscales pour la location abordable (programme PAA)
- Exemption totale du taux de TVA sur les travaux de construction/réhabilitation destinés au Programme de Location Abordable (PAA)
- IMI (Taxe foncière) et AIMI exonération pendant trois ans après la réhabilitation
- IMT (Property Transfer Tax) et Stamp Duty exemption
- Exemption totale du paiement de l’IRS sur les revenus tirés des baux du programme de loyer abordable
Réduction du taux de l’IRS pour les contrats de location à long terme
- Locations jusqu’à cinq ans – taux de 25%
- Entre cinq et dix ans – taux de 15%
- De 10 à 20 ans – taux de 10%
- Plus de 20 ans – taux de 5%
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